C-25.01, r. 0.6 - Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. L’avocat ou le notaire qui souhaite agir comme médiateur dans des demandes relatives à des petites créances doit obtenir de l’ordre professionnel dont il est membre l’attestation de son accréditation à titre de médiateur.

Pour être accrédité à ce titre, l’avocat ou le notaire doit avoir suivi une formation en médiation d’une durée d’au moins 16 heures dispensée sous la responsabilité de son ordre professionnel qui porte sur les matières suivantes:

1°  les modes de résolution alternative des conflits;

2°  la négociation raisonnée;

3°  le processus de médiation;

4°  comment aider les parties à conclure une entente;

5°  comment rédiger les projets d’entente.

D. 972-2003, a. 1.